Conditions générales de vente

Article 1 Intégralité

1.1 : Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2 Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se
réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles
seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Article 2  Objet

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le vendeur à l’acheteur.

2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France métropolitaine (hors Dom-Tom et Corse), et livrés exclusivement sur le territoire français (hors Dom-Tom et Corse). Pour toute livraison hors de la métropole, il convient d’adresser un
message à contact@litsescamotables.net

Article 3 – La commande

3.1 L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

3.2 Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.
Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le
mode de paiement.

3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du
problème.

3.5 En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

3.6 L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande
demeurant ferme et définitif.

3.7 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 03 66 72 28 45, ou envoyer un email à ontact@litsescamotables.net

Article 4 – Signature électronique

4.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et
vaudront :

— exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

— signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2 En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 03 66 72 28 45 ou envoyer un email à contact@litsescamotables.net

Article 5 – Confirmation de commande

5.1 Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

Article 6 – Preuve de la transaction

6.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 – Informations sur les produits

7.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait
être engagée.

7.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8
Prix 8.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la  commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce  hangement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9 – Mode de paiement
9.1 Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement
serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de
vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les
coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

9.2 Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Article 10 – Disponibilité des produits

10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de
fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page
d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks
disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à
compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de
confirmation de la commande.

10.2 Pour livraison en France Métropole, le délai est de 6 à 8 semaines à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

10.3 En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne
pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que se soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

10.4 En cas d’indisponibilité du produit commandé,
l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa
commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 11  Modalités de livraison

11.1 La livraison n’est faite qu’après confirmation du
paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

11.2 Les produits commandés sont livrés soit par Collissimo
Suivi 48H soit par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le
poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du vendeur.

11.3 Aucune livraison n’est effectuée dans les campings,
hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à
l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra
veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
L’acheteur recevra la facture par mail, et jointe au colis lors de la
livraison.

11.4 Si l’acheteur est absent le jour de la livraison,

le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de
retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués. Des frais de re-livraison seront alors facturés, selon le transporteur et la région de
destination,  pouvant aller jusqu’à 50% des frais de livraison initiaux.

11.5 Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine
est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles.
S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et
noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou
endommagé).

11.6 L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et
sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits cassés…). Les mentions « sous réserve de
déballage » ou « colis abimé » ne sont pas recevables : il convient de vérifier la conformité et l’état des articles livrés en présence du
chauffeur.

11.7 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de
livraison.

11.8 L’acheteur devra alors confirmer par courrier
recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours
ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de
ce courrier par mail à l’adresse contact@litsescamotables.net.

11.9 Si les produits nécessitent d’être renvoyés au
vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur
dans les 7 jours suivant la  livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les
produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 12 – Erreurs de livraison

12.1 L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour
même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la
livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des
produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le
bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

12.2 La réclamation sera faite par courrier électronique à  ontact@litsescamotables.net

12.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles
définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte
et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

12.4 A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un
numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

12.5 En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout
produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son
ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé à l’adresse qui lui sera communiquée suite à sa réclamation.

12.6 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

  
Article 13 – Installation

13.1 Certains de nos produits, et notamment les lits
escamotables, sont des produits techniques, dont la mise en œuvre nécessite des compétences pointues. Nous conseillons vivement à l’acheteur d’en confier
l’installation à un poseur confirmé.

13.2 Nos produits sont livrés avec la notice de montage correspondant. L’acheteur assume l’entière responsabilité du montage, notamment en ce qui concerne les réglages et fixations murales.

13.3 Nous mettons à disposition, sur simple demande,
les coordonnées d’installateurs proches du lieu de livraison. Il appartiendra à
l’acheteur client de s’entendre avec l’installateur sur les conditions (prix,
délais, garantie) de l’installation. En aucun cas le Vendeur ne pourra être
inquiété en cas d’installation ou de réglage non conforme.

   

Article 14 – Garantie des produits

14.1 Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur
garantit l’acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose
vendue.

L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 15 – Droit de rétractation

15.1 Conformément aux dispositions du code de la
consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de
la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui
convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à
l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

15.2 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur
ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état
de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura
été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Article 16 – Procédure de retour

16.1 L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de
la réception pour prévenir le vendeur par e-mail à contact@litsescamotables.net de son souhait de nous retourner le produit.

16.2 Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non
démonté et dans son emballage d’origine, à l’adresse qui lui sera alors
communiquée.

16.3 Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant
entendu que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas
d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.

16.4 En cas de demande de remboursement, le vendeur fera
tous les efforts pour rembourser l’acheteur dans un délai de 15 jours.

15.5 L’acheteur sera alors remboursé par crédit de son
compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 17 – Force majeure

17.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des
parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

17.2 La partie qui invoque les circonstances visées
ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi
que de leur disparition.

17.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous
faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être
empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des
tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

17.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence
de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du
contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à
trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la
partie lésée.

Article 18 – Non-validation partielle

18.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes
conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive
d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.

Article 19 – Non-renonciation

19.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir
d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées
dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour
l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 20 – Titre

20.1 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 – Loi applicable

21.1 Les présentes conditions générales sont soumises à
l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la
Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les
règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en
priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

• En cas de vente aux consommateurs :

A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

• En cas de vente à un professionnel :

A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant le Tribunal de Commerce de Lille, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier